Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 95-20542, 22 Octobre 1997

Réference de Publication: N° 257
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 95-20542

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 95-20542, 22 Octobre 1997

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 11/10/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 95-20542

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