Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 93-17255, 22 Octobre 1996

Réference de Publication: N° 360
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 93-17255

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 93-17255, 22 Octobre 1996

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 02/06/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-17255

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...