Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 94-19986, 08 Octobre 1996

Réference de Publication: N° 341
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 94-19986

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 94-19986, 08 Octobre 1996

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 22/06/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-19986

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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