Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 93-21286, 25 Octobre 1995

Réference de Publication: N° 250
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 93-21286

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 93-21286, 25 Octobre 1995

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/07/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-21286

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu qu'...