Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 92-14367, 12 Octobre 1994

Réference de Publication: N° 180
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 92-14367

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 92-14367, 12 Octobre 1994

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 05/03/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-14367

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen ...