Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 92-10827, 05 Octobre 1994

Réference de Publication: N° 162
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 92-10827

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 92-10827, 05 Octobre 1994

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 07/11/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 92-10827

Publié au bulletin

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