Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 91-16231, 24 Octobre 1991

Réference de Publication: N° 286
Solution: Irrecevabilité.
Nº de Recours: 91-16231

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 91-16231, 24 Octobre 1991

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Irrecevabilité.

N° de...