Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 90-14880, 23 Octobre 1991

Réference de Publication: N° 275
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 90-14880

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 90-14880, 23 Octobre 1991

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13/03/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-14880

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...