Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 87-18821, 11 Octobre 1989

Réference de Publication: N° 176
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 87-18821

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 87-18821, 11 Octobre 1989

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/09/1986

Rejet.

N° de pourvoi: 87-18821

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en sa de...