Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 87-12584, 11 Octobre 1988

Réference de Publication: N° 281
Solution: Cassation .
Nº de Recours: 87-12584

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 87-12584, 11 Octobre 1988

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/12/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 87-12584

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu qu...