Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 86-11839, 28 Octobre 1987
Réference de Publication: N° 214
Solution: Cassation .
Nº de Recours: 86-11839
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 86-11839, 28 Octobre 1987
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 29/11/1985Cassation .N° de pourvoi: 86-11839Publié au bu...Voir le contenu complet de ce document
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