Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 83-14668, 09 Octobre 1984

Réference de Publication: N° 249
Solution: Rejet
Nº de Recours: 83-14668

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 83-14668, 09 Octobre 1984

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 27/04/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-14668

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon les énonciations de...

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