Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 81-16860, 05 Octobre 1983

Réference de Publication: N° 219
Solution: Rejet
Nº de Recours: 81-16860

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 81-16860, 05 Octobre 1983

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/07/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-16860

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE ...

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