Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 80-15076, 27 Octobre 1981

Réference de Publication: N° 306
Solution: Rejet
Nº de Recours: 80-15076

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 80-15076, 27 Octobre 1981

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 03/06/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-15076

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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