Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 80-13052, 14 Octobre 1981

Réference de Publication: N° 157
Solution: Rejet
Nº de Recours: 80-13052

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 80-13052, 14 Octobre 1981

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 03/04/1979

Rejet

N° de pourvoi: 80-13052

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR...

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