Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 80-11109, 07 Octobre 1981

Réference de Publication: N° 179
Solution: Rejet
Nº de Recours: 80-11109

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 80-11109, 07 Octobre 1981

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16/11/1979

Rejet

N° de pourvoi: 80-11109

Publié au bulletin

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