Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 79-14361, 02 Octobre 1980

Réference de Publication: N° 238
Solution: Cassation partielle cassation
Nº de Recours: 79-14361

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 79-14361, 02 Octobre 1980

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 21/06/1979

Cassation partielle cassation

N° de ...