Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 76-11641, 12 Octobre 1977

Réference de Publication: N° 363
Solution: Cassation partielle rejet cassation
Nº de Recours: 76-11641

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 76-11641, 12 Octobre 1977

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/12/1975

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 76-11641

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QUE...