Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 74-12253, 06 Octobre 1976

Réference de Publication: N° 284
Solution: Rejet
Nº de Recours: 74-12253

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 74-12253, 06 Octobre 1976

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 20/02/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-12253

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...