Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 74-10486, 21 Octobre 1975

Réference de Publication: N° 282
Solution: Cassation partielle rejet cassation
Nº de Recours: 74-10486

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 74-10486, 21 Octobre 1975

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/11/1973

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 74-10486

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU...