Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 74-10980, 15 Octobre 1975
Réference de Publication: N° 271
Solution: Cassation
Nº de Recours: 74-10980
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 74-10980, 15 Octobre 1975
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 21/09/1973CassationN° de pourvoi: 74-10980Publié au bulletinREPUBLIQUE FR...Voir le contenu complet de ce document
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