Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 74-12880, 14 Octobre 1975

Réference de Publication: N° 290
Solution: Cassation
Nº de Recours: 74-12880

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 74-12880, 14 Octobre 1975

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 20/02/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-12880

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