Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 73-12127, 22 Octobre 1974

Réference de Publication: N° 372
Solution: Rejet
Nº de Recours: 73-12127

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 73-12127, 22 Octobre 1974

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 05/03/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-12127

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que la banque Chaix, titulaire d'une inscription...