Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 73-11052, 08 Octobre 1974

Réference de Publication: N° 341
Solution: Rejet
Nº de Recours: 73-11052

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 73-11052, 08 Octobre 1974

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 19/12/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-11052

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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