Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 72-10576, 17 Octobre 1973
Réference de Publication: N° 273
Solution: Cassation
Nº de Recours: 72-10576
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 72-10576, 17 Octobre 1973
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 03/11/1971CassationN° de pourvoi: 72-10576Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISE...Voir le contenu complet de ce document
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