Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 70-11978, 19 Octobre 1971

Réference de Publication: N° 264
Solution: Rejet
Nº de Recours: 70-11978

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 70-11978, 19 Octobre 1971

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/10/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-11978

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATION...