Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 69-10462, 29 Octobre 1970

Réference de Publication: N° 552
Solution: Rejet
Nº de Recours: 69-10462

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 69-10462, 29 Octobre 1970

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 13/11/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-10462

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL...