Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 69-13731, 07 Octobre 1970

Réference de Publication: N° 262
Solution: Cassation
Nº de Recours: 69-13731

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 69-13731, 07 Octobre 1970

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 14/05/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-13731

Publié au bulletin

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