Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 66-13533, 28 Octobre 1968

Réference de Publication: N° 247
Solution: Cassation partielle
Nº de Recours: 66-13533

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 66-13533, 28 Octobre 1968

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/01/1966

Cassation partielle

N° de pourvoi: 66-13533

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le second moyen pris en ses deux branches:

Attendu que la Compagnie La Protectr...