Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 06-16716, 03 Octobre 2007
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 3 octobre 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-16716 Publié au bulletin Préside...Voir le contenu complet de ce document
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