Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 17 Octobre 1963
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 17 octobre 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANC...Voir le contenu complet de ce document
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