Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 10 Octobre 1963

Réference de Publication: N° 603
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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 10 Octobre 1963

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 10 octobre 1963

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQU...