Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 15 Octobre 1963

Réference de Publication: N° 435
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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 15 Octobre 1963

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 1

Audience publique du 15 octobre 1963

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...