Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 31 Octobre 1962
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 31 octobre 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE...Voir le contenu complet de ce document