Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 09 Octobre 1961

Réference de Publication: N° 437
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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 09 Octobre 1961

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 1

Audience publique du 9 octobre 1961

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR...