Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 02 Novembre 1966

Réference de Publication: N° 884
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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 02 Novembre 1966

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE DEFENDERES...