Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 02 Novembre 1965

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 580
Solution: Rejet.

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 02 Novembre 1965

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCOIS X... EST DECEDE LE 13 JUIN 1943 ET SA VEUVE, NEE ROUSSEL, LE 20 DECEMBRE 195...

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