Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 19 Novembre 1963

Réference de Publication: N° 499
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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 19 Novembre 1963

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA CO...