Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 05-17379, 08 Novembre 2006

Réference de Publication: N° 217
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 05-17379

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 05-17379, 08 Novembre 2006

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/05/2005

Rejet.

NÂ° de pourvoi: 05-17379

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, s...