Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 03-12180, 22 Novembre 2005
Réference de Publication: N° 427
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 03-12180
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 03-12180, 22 Novembre 2005
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/12/2002Cassation.N° de pourvoi: 03-12180Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a...Voir le contenu complet de ce document