Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 04-14508, 30 Novembre 2005

Réference de Publication: N° 232
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 04-14508

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 04-14508, 30 Novembre 2005

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/03/2004

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 04-14508

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que la Société im...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici