Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 02-13094, 26 Novembre 2003

Réference de Publication: N° 209
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 02-13094

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 02-13094, 26 Novembre 2003

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25/06/2001

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 02-13094

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt s...