Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 99-12383, 07 Novembre 2001

Réference de Publication: N° 120
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 99-12383

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 99-12383, 07 Novembre 2001

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/12/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 99-12383

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen: (Publication sans intérêt);

Sur le second moyen, ...