Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 95-20123, 13 Novembre 1997

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 308
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 95-20123

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 95-20123, 13 Novembre 1997

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/06/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-20123

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1995), que M. Licatese, propriétaire d'un appartement dépendant d'un immeuble en copropriété, y a, en octobre 1984, aménagé, sans y être autorisé par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, une salle de bains en faisant couvrir la cour privative; que, par un acte du 22 juin 1988, conclu avec le...

Voir le contenu complet de ce document

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici