Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 94-19140, 20 Novembre 1996

Réference de Publication: N° 220
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 94-19140

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 94-19140, 20 Novembre 1996

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 06/04/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-19140

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

A...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici