Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 93-18606, 28 Novembre 1995

Réference de Publication: N° 432
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 93-18606

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 93-18606, 28 Novembre 1995

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/06/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-18606

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...