Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 93-17871, 07 Novembre 1995

Réference de Publication: N° 390
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 93-17871

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 93-17871, 07 Novembre 1995

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/02/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-17871

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branc...