Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 92-13402, 03 Novembre 1993

Réference de Publication: N° 308
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 92-13402

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 92-13402, 03 Novembre 1993

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/04/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 92-13402

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu que M. X..., notaire, poursuivi dis...

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