Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 88-12366, 08 Novembre 1989

Réference de Publication: N° 202
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 88-12366

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 88-12366, 08 Novembre 1989

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 05/02/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-12366

Publié au bulletin

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