Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 84-16372, 18 Novembre 1986

Réference de Publication: N° 265
Solution: Cassation .
Nº de Recours: 84-16372

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 84-16372, 18 Novembre 1986

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/06/1984

Cassation .

N° de pourvoi: 84-16372

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...